APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUS LE RÉGIME DES SCISSIONS EN APPLICATION DES ARTICLES L.236-16 À L236-21 DU CODE DU COMMERCE

La société Sadigh Group SAS envisage d’apporter l’ensemble de son activité au sein de la société du sous-groupe Sadigh Group, société Sadigh Conseil dont elle détient cent pour cent (100%) du capital.

L’activité sera apportée par Sadigh Group SAS à la société Sadigh Conseil par voie d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions en application des articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles R. 236-2 et R. 236-2-1 du Code de commerce, les projets de traités d’apport partiel d’actifs ainsi que les avis relatifs aux dits projets d’apport partiels d’actifs peuvent être téléchargés sur ce site.

Les projets de traités d’apport partiel d’actifs relatifs aux opérations susvisées sont en outre disponibles au siège social des sociétés Sadigh Group et Sadigh Conseil, ainsi qu’au greffe du Tribunal de commerce de Dijon.

Pour avis et mention.

SADIGH GROUP

Société par actions simplifiée
au capital de 445 100 euros
Siège social : 18 imp. cardinal Petit de Julleville 21000 DIJON
Dijon B 821 995 222
(Société Apporteuse)

SADIGH CONSEIL

Société par actions simplifiée
au capital de 1 000 euros
Siège social : 18 imp. cardinal Petit de Julleville 21000 DIJON
Dijon B 917 420 960
(Société Bénéficiaire)

Traité d'apport partiel d'actifs

Avis d'apport partiel d'actifs